Amende remise sur place par la police en Bulgarie : comment la contester et garder vos points de permis

Récemment, un conducteur est venu me voir avec un problème qui, à première vue, semblait sans issue. Il avait été arrêté pour un contrôle et s'était vu remettre une amende sur place (en bulgare « фиш ») pour défaut de ceinture de sécurité. L'amende était de 50 euros, mais ce n'est pas elle qui l'inquiétait. Sur le document, il était indiqué qu'on lui retirait 10 points de permis, alors qu'il ne lui en restait que 6.

Si l'amende était devenue définitive, son solde de points serait tombé à zéro. Son permis aurait perdu sa validité et il aurait dû le restituer. Pendant au moins six mois, il n'aurait plus eu le droit de conduire. Pour quelqu'un qui dépend de sa voiture au quotidien, c'est un coup dur.

Il y avait autre chose. Le document indiquait expressément qu'il n'était « pas susceptible de recours ».

« Puisqu'il n'y a pas de recours, je ne peux rien faire »

C'est la première chose que mon client m'a dite. La plupart des gens qui ne se sont jamais trouvés dans cette situation raisonnent de la même façon. Ils pensent que, si la loi ne permet pas de recours, il ne reste qu'à payer et à se résigner.

En réalité, ce n'est pas le cas.

L'amende sur place ne se conteste effectivement pas comme une décision de sanction. Mais la loi offre au conducteur une autre possibilité : contester l'infraction elle-même. Lorsque l'infraction est contestée, l'amende n'entre pas en vigueur. La police doit alors dresser un procès-verbal de constatation d'infraction administrative (АУАН), et l'autorité compétente rend une décision de sanction (наказателно постановление). Cette décision peut être contestée devant le tribunal d'arrondissement (Районен съд), et le jugement de celui-ci devant le tribunal administratif.

Ainsi, au lieu d'une procédure close sur place, le conducteur bénéficie d'une procédure administrative ordinaire, avec tous ses droits de défense.

Pourquoi cela sauve les points de permis

C'est la clé de l'affaire. Les points ne sont retirés qu'en vertu d'une décision de sanction devenue définitive. Une amende contestée n'en est pas une et, tant que la procédure est en cours, les points restent acquis.

Mon client contestait catégoriquement les faits reprochés. Il conduisait avec sa ceinture attachée et ne l'a détachée qu'une fois arrêté, pour prendre ses papiers en vue du contrôle. De plus, personne ne lui avait expliqué qu'il pouvait refuser de signer l'amende ou formuler une objection. Il l'a signée sans en connaître les conséquences.

Ce que j'ai fait

Dans le délai de 7 jours, j'ai déposé deux documents en même temps.

D'abord, une objection auprès de la Direction régionale du ministère de l'Intérieur – Plovdiv (ОДМВР). J'y ai indiqué que mon client contestait l'infraction, exposé le déroulement réel des faits et demandé que la procédure se poursuive selon la voie ordinaire, avec un procès-verbal et une décision de sanction.

Ensuite, un recours devant le tribunal d'arrondissement. Le tribunal n'examine pas l'amende au fond, car la loi ne prévoit pas de contrôle juridictionnel sur celle-ci. Il constate toutefois que l'infraction a été contestée dans le délai et transmet le dossier au ministère de l'Intérieur pour qu'une décision de sanction soit rendue. En outre, une amende contestée dans le délai perd sa valeur de titre exécutoire, et la somme ne peut pas être recouvrée de force.

Pourquoi saisir les deux institutions ? En raison des divergences de jurisprudence.

La jurisprudence n'est pas la même dans tout le pays

Dans la plupart des tribunaux du pays, l'objection contre l'amende est acceptée et le dossier est transmis au ministère de l'Intérieur pour qu'une décision de sanction soit rendue. Récemment, toutefois, les tribunaux de Sofia ont commencé à changer de position. Ils n'acceptent pas l'objection, au motif que, selon la loi, l'infraction doit être contestée au moment même de la remise de l'amende.

Le résultat

L'amende n'est pas entrée en vigueur et mon client n'a pas perdu ses points. La procédure se poursuit selon la voie ordinaire — avec procès-verbal, décision de sanction et possibilité de contrôle juridictionnel au fond.

Mais le plus important, c'est que mon client a gagné du temps. Tant que la procédure est en cours, il conserve ses 6 points et peut suivre une formation qui lui permet de récupérer un tiers de ses points. Cette possibilité n'existe plus si le solde est déjà à zéro. S'il avait accepté que « rien ne peut être fait », il serait aujourd'hui sans permis.

Que faire si vous avez reçu une amende sur place

• Ne considérez pas la mention « non susceptible de recours » comme définitive.
• Agissez vite — le délai de contestation n'est que de 7 jours.
• Déposez une objection à la fois auprès de l'ОДМВР et devant le tribunal.
• Expliquez précisément pourquoi vous contestez l'infraction et indiquez des témoins, s'il y en a.
• S'il vous reste peu de points, mettez ce temps à profit pour en récupérer grâce à une formation.

Questions fréquentes

Maître Nikolay Hristev, Barreau de Plovdiv