Articles pratiques sur des sujets juridiques actuels — délais, procédures et cas réels tirés de la pratique du cabinet.
Héritage d'un appartement en Bulgarie : loi applicable (règlement 650/2012), acceptation, certificat successoral européen, impôt et vente du bien.
Lire la suite →Divorce par consentement mutuel en Bulgarie : contenu obligatoire de la convention, comparution personnelle, droit applicable et effets du jugement.
Lire la suite →Divorce contentieux en Bulgarie : rupture du mariage, médiation, faute, décisions sur les enfants et le logement, mesures provisoires, tribunal compétent.
Lire la suite →Garde de l'enfant en Bulgarie après la séparation : accord des parents, critères du tribunal, exercice conjoint, droit de visite et déménagement.
Lire la suite →Comment immatriculer une société en Bulgarie sans ouvrir de compte bancaire. Depuis fin 2025, les banques refusent massivement le compte de libération du capital aux ressortissants étrangers. La société à capital variable est une alternative sans cette exigence.
Lire la suite →Depuis le 1er janvier 2026, le capital est libellé en euros. Chaque société doit mettre ses documents en conformité avant le 31 décembre 2026. Honoraires : 60 euros.
Lire la suite →Missions sans contrat, feuilles de route incohérentes, frais de représentation — les trois raisons principales de refus de déduction. Comment préparer l'organisation avant un contrôle.
Lire la suite →Lorsque les relations entre associés se dégradent — la loi prévoit une mesure extrême. Procédure, délais et comment se protéger.
Lire la suite →Ce qu'il faut vérifier dans le registre immobilier et comment se protéger des risques lors de transactions immobilières.
Lire la suite →Étapes pour créer une EOOD ou OOD — documents nécessaires, délais et coûts d'enregistrement au Registre du commerce.
Lire la suite →Délais, motifs d'annulation et conseils pratiques pour contester des amendes et décisions administratives en Bulgarie.
Lire la suite →L'action en enrichissement sans cause de l'art. 59 ЗЗД entre personnes ayant vécu ensemble — mariées ou non. Concubinage, pendant le mariage, après le divorce.
Lire la suite →La part d'un associé ou d'un propriétaire unique décédé ne disparaît pas — elle se transmet par succession. Ce qui passe exactement aux héritiers.
Lire la suite →Un investisseur sans licence de fourniture d'électricité n'a pas le droit de couper l'électricité ou l'eau pour un litige sur les frais. Jurisprudence des tribunaux de Nessebar, Pomorie et Burgas.
Lire la suite →Le régime de la marge de l'art. 143 offre le plus grand avantage fiscal — mais aussi les erreurs les plus fréquentes, menant à un redressement fiscal.
Lire la suite →La municipalité refuse la correction en invoquant la déclaration ? Le refus est illégal — la loi indique clairement où l'agent aurait dû regarder.
Lire la suite →Nom ridicule ou déshonorant, ou circonstances importantes — les deux fondements sur lesquels le tribunal autorise un changement.
Lire la suite →Qui peut convoquer l'assemblée générale, comment la convocation est affichée, quelles procurations sont valables et pourquoi une procédure irrégulière rend les décisions contestables.
Lire la suite →Combien de propriétaires doivent être présents, à quelle majorité chaque décision est prise, quand il est possible de voter hors assemblée et qui peut être administrateur.
Lire la suite →Ce que doit contenir le procès-verbal, dans quel délai les décisions se contestent devant le tribunal, comment les charges d'entretien sont réparties et comment les impayés se recouvrent.
Lire la suite →Quelle est la cotisation minimale, à quoi peut servir l'argent du fonds, au nom de qui le compte bancaire doit être ouvert et quels comptes rendus le gestionnaire doit fournir.
Lire la suite →Pourquoi la CPC sanctionne les boutiques en ligne, quel est le montant des amendes en euros, comment se déroule le contrôle et comment contester l'arrêté de sanction.
Lire la suite →Quand renvoyer un article acheté en ligne, quand faire une réclamation, délais, remboursement et infractions les plus fréquentes des commerçants.
Lire la suite →Amende pour ceinture, téléphone ou autre infraction marquée « non susceptible de recours » ? L'infraction peut être contestée en 7 jours — l'amende n'entre pas en vigueur et les points ne sont pas retirés.
Lire la suite →L'employeur n'a pas payé l'indemnité de départ à la retraite ? Quand 2 ou 6 salaires bruts sont dus, dans quel délai, et quand le droit se prescrit.
Lire la suite →Le contrat est rompu et un nouveau est signé le lendemain ? Quand il s'agit d'un contournement de la loi, quand le contrat est à durée indéterminée et pourquoi le délai de 2 mois est décisif.
Lire la suite →Apport d'une société à une autre : l'écart entre l'évaluation des experts et la valeur comptable est imposé à 10 %. Quand la НАП exige une déclaration rectificative et comment l'éviter.
Lire la suite →Apport au capital autre qu'en numéraire : trois experts de l'Agence du registre, documents nécessaires, inscription, et pourquoi ni TVA ni taxe locale ne sont dues.
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