Apport de biens à une société en Bulgarie : quand l'utiliser, comment il se déroule et quels documents sont nécessaires

L'apport permet à un bien immobilier, des véhicules, des machines, des marchandises ou des créances de devenir une partie du capital d'une société sans être achetés avec de l'argent. La procédure passe par l'Agence du registre et trois évaluateurs indépendants, et prend quelques semaines.

Quand l'apport est utilisé

Les situations les plus fréquentes dans lesquelles les clients viennent me voir :

• création d'une nouvelle société dans laquelle un associé apporte un bien immobilier, du matériel ou des marchandises au lieu d'argent ;
• augmentation du capital d'une société existante, par exemple lorsque le propriétaire veut y transférer un bien qu'il utilise pour l'activité ;
• transfert de biens d'une personne physique ou d'un commerçant individuel vers une société, pour séparer l'activité du patrimoine personnel ;
• entrée d'un nouvel associé qui participe avec des biens et non avec de l'argent ;
• apport d'une créance — par exemple un associé qui a prêté à la société convertit son prêt en capital.

On ne peut pas apporter un travail ou des services futurs (art. 72, al. 5 du Code de commerce, ТЗ).

Impôts sur l'apport : TVA et taxe locale

TVA

Selon l'art. 10, al. 1, pt 3 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (ЗДДС), l'apport en nature à une société commerciale n'est pas une livraison. L'apporteur ne facture donc pas de TVA, même s'il est enregistré au titre de cette loi. La société qui reçoit les biens devient l'ayant cause des droits et obligations au titre de la ЗДДС à leur égard, y compris l'obligation de régularisation du crédit de taxe utilisé (art. 10, al. 2 ЗДДС). En pratique, si l'apporteur a utilisé un crédit de taxe lors de l'achat du bien, la responsabilité d'une éventuelle régularisation future passe à la société.

Taxe locale sur l'acquisition de biens

En principe, lors de l'acquisition à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un véhicule à moteur, une taxe locale de 0,1 à 3 % est due selon le règlement de la commune (art. 47, al. 2 de la loi sur les impôts et taxes locaux, ЗМДТ). Les apports en nature au capital d'une société commerciale sont toutefois expressément exonérés (art. 48, al. 1, pt 9 ЗМДТ). Restent les frais de notaire et les frais d'inscription.

Impôt sur le revenu

Lorsque l'apporteur est une personne physique, aucun impôt n'est déterminé à la réception des parts en contrepartie de l'apport (art. 13, al. 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques). Un impôt peut naître plus tard, si la société vend le bien apporté et verse la somme à l'apporteur par une réduction de capital.

Comment se déroule la procédure, étape par étape

1. Préparation. On décrit précisément ce qui sera apporté — identifiant et superficie du bien, numéro de châssis et d'immatriculation des véhicules, liste d'inventaire des marchandises ou des machines. On réunit les documents de propriété. On évalue si l'apport est la meilleure option ou si une scission ou une vente conviendrait mieux.
2. Demande de nomination d'experts. Elle est adressée à l'officier d'enregistrement de l'Agence du registre (par voie électronique via le registre du commerce). La demande contient la description complète de l'apport, les données permettant de l'individualiser et les documents prouvant que le demandeur en est le propriétaire (art. 123, al. 2 du règlement n° 1 du 14.02.2007 sur le registre du commerce, ci-après « le règlement »). Si la description ou les documents manquent, la procédure est clôturée.
3. Acte de nomination et provision. L'officier nomme trois experts inscrits au registre de la Chambre des évaluateurs indépendants selon la nature des biens. L'acte fixe le délai d'évaluation et le montant de la provision (art. 123, al. 1, 3 et 4 du règlement). Les évaluateurs ne commencent à travailler qu'une fois la provision versée (art. 131, al. 1). Si la provision n'est pas versée dans un délai de trois mois, la procédure peut être clôturée (art. 131a, al. 4).
4. Évaluation. Les experts effectuent une visite et rédigent un rapport commun. Il doit contenir la description complète de l'apport, la méthode d'évaluation, la valeur obtenue et sa correspondance avec les parts que l'apporteur recevra (art. 72, al. 2 ТЗ). Le rapport est déposé au registre du commerce, l'officier vérifie sa conformité, puis le demandeur reçoit une copie certifiée (art. 126 du règlement).
5. Décision et pacte social. Lors de la constitution, l'apport est décrit dans le pacte social ou l'acte constitutif — nom de l'apporteur, description, évaluation en argent et fondement de ses droits (art. 72, al. 1 ТЗ). Pour une augmentation de capital d'une SARL, la décision est prise à l'unanimité de tous les associés et consignée dans un procès-verbal avec légalisation notariée des signatures et du contenu, sauf si le pacte social prévoit la forme écrite (art. 137, al. 3 et 4 ТЗ). Pour une EOOD, la décision est celle de l'associé unique, dans la même forme (art. 147, al. 2 ТЗ). Le capital ne peut pas être inscrit au-dessus de l'évaluation des experts (art. 72, al. 3 ТЗ) ; si l'apporteur n'accepte pas l'évaluation, il peut verser de l'argent ou renoncer (al. 4).
6. Légalisation notariée pour les biens immobiliers. Lorsqu'on apporte un droit dont le transfert exige la forme notariée (par exemple un bien immobilier), un consentement écrit de l'apporteur décrivant l'apport, avec légalisation notariée de sa signature, est joint au contrat. Le notaire vérifie les droits de l'apporteur (art. 73, al. 1 ТЗ).
7. Inscription au registre du commerce. Une demande d'inscription est déposée (pour la SARL et l'EOOD — formulaire А4). La société acquiert le droit sur l'apport à compter de sa naissance, ou de l'inscription de l'augmentation (art. 73, al. 4 ТЗ).
8. Inscription au registre foncier et ré-immatriculation. Pour l'apport d'un bien immobilier, le gérant dépose au service des inscriptions un extrait du pacte social certifié par notaire et le consentement de l'apporteur (art. 73, al. 5 ТЗ). Les voitures et autres véhicules sont ré-immatriculés au nom de la société.

Quels documents sont nécessaires

La liste suit l'art. 20, pt 2, let. « b » et l'art. 21, al. 4 du règlement (pour la SARL et l'EOOD ; pour la société anonyme, les règles sont analogues) :

• le rapport des trois experts prévu à l'art. 72, al. 2 ТЗ ;
• les preuves que l'apporteur est propriétaire des biens apportés — acte notarié, contrat, cartes grises, factures ;
• le consentement écrit de l'apporteur décrivant l'apport, avec légalisation notariée de la signature — pour les biens immobiliers et autres droits dont le transfert exige la forme notariée ;
• pour l'apport d'une créance — la preuve que le débiteur a été informé, sauf si la créance est dirigée contre la société elle-même ;
• le pacte social ou l'acte constitutif, ou la décision d'augmentation de capital et le pacte mis à jour (copie avec données personnelles occultées) ;
• si l'associé est une personne morale — la décision de son organe compétent de participer à la société ;
• la déclaration de sincérité et le justificatif de paiement de la taxe d'État.

Sur la manière de rédiger le pacte social, voir mon article sur le pacte social de la SARL.

Erreurs fréquentes

• Description incomplète de l'apport dans la demande. L'Agence clôture la procédure et tout recommence.
• Inscription d'un capital supérieur à l'évaluation des experts. Le registre refusera l'inscription.
• Conséquence fiscale négligée lors d'un apport par une société. L'écart entre l'évaluation et la valeur comptable est soumis à l'impôt sur les sociétés.
• Apport d'un bien grevé d'une hypothèque ou d'une saisie sans en informer le créancier et sans évaluer le risque pour la nouvelle société.
• Absence de plan pour la suite de l'apport. Par exemple, le bien sera-t-il bientôt vendu, et un impôt sera-t-il alors dû.

Questions fréquentes

Maître Nikolay Hristev, Barreau de Plovdiv