Vous êtes parti à la retraite et l'employeur n'a pas payé : quand 2 ou 6 salaires sont dus

Presque chaque semaine, une personne vient me voir : elle est partie à la retraite, a reçu son dernier salaire et découvre plus tard que l'employeur lui devait encore deux, parfois six salaires. L'indemnité de départ à la retraite est l'un des paiements les plus souvent oubliés en droit du travail. Le salarié l'ignore, et l'employeur compte sur le fait qu'il ne la réclamera pas.

Ce que dit la loi

La règle figure à l'art. 222, al. 3 du Code du travail bulgare (КТ). Lors de la rupture du rapport de travail, si le salarié a acquis le droit à une pension pour ancienneté et âge, il a droit à une indemnité de la part de l'employeur, quel que soit le motif de la rupture.

Le montant est de :

• 2 salaires mensuels bruts en règle générale ;
• 6 salaires mensuels bruts si le salarié a acquis, chez le même employeur ou dans le même groupe d'entreprises, 10 ans d'ancienneté au cours des 20 dernières années.

La loi précise expressément que cette indemnité ne peut être versée qu'une seule fois.

Il en va de même pour la personne qui remplit les conditions d'une retraite anticipée à taux réduit au titre de l'art. 68a du Code de la sécurité sociale (art. 222, al. 4 КТ).

Les trois conditions

La Cour suprême de cassation (ВКС) résume les conditions ainsi (arrêt n° 60233 du 04.04.2022, affaire civile n° 724/2021, 4e chambre civile) :

• le rapport de travail est rompu, peu importe par qui, pour quel motif et de quelle manière ;
• le salarié a acquis le droit à une pension pour ancienneté et âge, sans qu'il soit nécessaire que le contrat ait été rompu précisément en raison du départ à la retraite ;
• pour les six salaires — le salarié a travaillé assez longtemps chez le même employeur.

Le motif n'a pas d'importance. L'indemnité est due en cas de démission, de rupture d'un commun accord, d'expiration d'un contrat à durée déterminée, de licenciement économique, voire de licenciement disciplinaire.

Combien et quand l'employeur paie

La base est la rémunération brute du mois précédant celui de la rupture, ou la dernière rémunération mensuelle brute perçue (art. 228, al. 1 КТ). Si la convention collective, le contrat de travail ou un acte du Conseil des ministres prévoit davantage, le montant le plus élevé est dû (art. 228, al. 2 КТ).

Le délai de paiement est le dernier jour du mois suivant celui de la rupture, sauf si la convention collective fixe un autre délai. Ensuite, l'employeur doit aussi les intérêts légaux (art. 228, al. 3 КТ).

Les cas et litiges les plus fréquents

« J'ai touché ma pension mais j'ai continué à travailler »

L'indemnité n'est pas due à l'attribution de la pension, mais lorsque le contrat est rompu. Si vous travaillez encore 3 ans après la retraite chez le même employeur, vous recevrez l'indemnité à votre départ.

L'inverse est vrai aussi : il n'est pas nécessaire que la pension ait été attribuée. Le Tribunal de la ville de Sofia, s'appuyant sur la jurisprudence de la ВКС, juge que l'indemnité exige l'acquisition du droit à pension et non son exercice (arrêt n° 2343 du 25.08.2022, affaire civile d'appel n° 1983/2022). Dans cette affaire, le contrat avait été rompu en décembre 2019, la pension n'a été attribuée qu'en 2021, et l'indemnité a été accordée.

« J'ai travaillé 10 ans là-bas, mais avec une interruption »

C'est le litige le plus fréquent sur le montant. Les employeurs paient souvent 2 salaires au lieu de 6 en soutenant que l'ancienneté a été « interrompue ».

Dans la même décision, le Tribunal de la ville de Sofia admet que l'ancienneté chez un même employeur n'a pas à être continue. L'interruption compte si, entre-temps, vous avez travaillé dans le cadre d'un rapport permanent chez un autre employeur. Les mentions du livret de travail sont un document officiel, et c'est à l'employeur de les réfuter s'il soutient le contraire.

La ВКС donne un exemple inverse dans l'arrêt n° 60233/2022 déjà cité. Un ancien maire avait été conseiller municipal pendant quatre ans entre ses deux mandats. La Cour a jugé que le conseiller n'est pas lié à la commune par un rapport de travail, que l'ancienneté a été interrompue et que seuls 2 salaires étaient dus.

« On ne m'a pas payé à mon départ, puis on m'a réembauché »

C'est là que les gens perdent le plus. Le droit à l'indemnité naît à la première rupture après l'acquisition du droit à pension. Si l'employeur n'a pas payé alors et vous a réembauché par un nouveau contrat, n'attendez pas la rupture suivante. L'employeur soutiendra que l'obligation est née à la première rupture et qu'elle est déjà prescrite. Le délai de trois ans (art. 358, al. 1, pt 3 КТ) court à compter de l'échéance de la première indemnité.

Sur la façon dont la rupture « sur le papier » d'un contrat à durée déterminée peut faire courir ce délai, voir mon article sur le travail saisonnier et les contrats à durée déterminée.

« J'ai déjà reçu une indemnité en vertu d'une autre loi »

Si, lors d'un départ à la retraite du service militaire ou d'un autre régime spécial, vous avez déjà reçu une indemnité de départ, le tribunal peut refuser la seconde au titre du Code du travail. C'est ce qu'a jugé le Tribunal d'arrondissement de Choumen dans une action d'un ancien militaire de carrière (arrêt n° 153 du 01.03.2016, affaire civile n° 3294/2015).

« L'employeur refuse tout simplement »

La première étape est une demande écrite avec numéro d'enregistrement. Si le refus persiste, il y a deux voies :

• L'Inspection du travail peut donner une prescription obligatoire de paiement des indemnités impayées après la rupture (art. 404, al. 1, pt 12 КТ), mais seulement tant qu'aucune action n'a été introduite en justice (art. 404, al. 3 КТ).
• Une action devant le tribunal d'arrondissement. La procédure est gratuite pour le salarié — il ne paie pas de frais (art. 359 КТ). Mais s'il perd, il peut être condamné à payer les honoraires d'avocat de l'employeur. C'est ce qui s'est produit dans l'affaire de Choumen. Il est donc préférable d'évaluer le dossier au préalable.

Les délais — ne les manquez pas

• L'employeur doit payer au plus tard le dernier jour du mois suivant (art. 228, al. 3 КТ).
• L'action est introduite dans un délai de 3 ans (art. 358, al. 1, pt 3 КТ), qui court à compter du jour où le paiement aurait dû être effectué (art. 358, al. 2, pt 2 КТ).
• La maladie, la prise en charge d'un proche ou des négociations avec l'employeur ne suspendent pas ce délai. Les cas où la prescription ne court pas sont énumérés à l'art. 115 de la loi sur les obligations et les contrats (ЗЗД), et ces circonstances n'en font pas partie.
• La prescription est interrompue par la reconnaissance écrite de la dette par l'employeur ou par l'introduction d'une action (art. 116 ЗЗД). Si l'employeur vous a écrit « nous vous paierons plus tard », conservez ce document.

Questions fréquentes

Maître Nikolay Hristev, Barreau de Plovdiv