Garde de l'enfant et exercice de l'autorité parentale en Bulgarie après la séparation

La réforme du code de la famille entrée en vigueur le 30 décembre 2025 a modifié les règles sur l'exercice de l'autorité parentale après la séparation. Voici les règles actuelles, d'après le texte du code.

Le principe : deux parents, des droits égaux

Chaque parent est titulaire des droits et obligations parentaux à l'égard de ses enfants mineurs, et les parents ont des droits égaux, qu'ils soient mariés ou non (art. 122 du code de la famille). Les droits parentaux sont exercés dans l'intérêt de l'enfant par les deux parents, ensemble et séparément ; le parent qui a agi seul doit en informer l'autre (art. 123, al. 1). En cas de désaccord, les parents peuvent recourir à un médiateur ou saisir le tribunal d'arrondissement de l'adresse actuelle de l'enfant (art. 123, al. 2).

L'accord des parents

Lors du divorce, les parents décident d'un commun accord des questions relatives à l'éducation des enfants. L'accord peut prévoir l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; les parents fixent alors des mesures concrètes de répartition des droits et obligations. L'accord peut être conclu avec l'aide d'un médiateur et le tribunal l'approuve après avoir vérifié que les intérêts des enfants sont protégés (art. 59, al. 1 et art. 49, al. 5).

Les parents non mariés peuvent convenir de la résidence de l'enfant, de l'exercice de l'autorité parentale — y compris les voyages à l'étranger et les papiers d'identité —, des relations personnelles et de la pension, et demander au tribunal d'approuver leur accord. L'accord approuvé a force de titre exécutoire (art. 127, al. 1).

Sans accord : ce que décide le tribunal

Sans accord, le tribunal fixe d'office la résidence de l'enfant, le parent qui exerce l'autorité parentale, les relations personnelles avec l'autre parent, la pension, la possibilité de voyager à l'étranger et la délivrance des papiers d'identité, ainsi que les mesures d'exercice de ces droits (art. 59, al. 2).

Lorsque les deux parents ont demandé l'exercice de l'autorité parentale et que c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal peut ordonner l'exercice conjoint, en fixant des mesures concrètes pour chaque parent ; il tranche les désaccords sur les points où ils ne s'entendent pas (art. 59, al. 3).

Le tribunal apprécie l'intérêt supérieur de l'enfant au regard de toutes les circonstances : qualités éducatives des parents, soins apportés jusque-là et attitude envers les enfants, souhait des parents, attachement des enfants, sexe et âge des enfants, aide possible de proches, environnement social et moyens matériels (art. 59, al. 6). Il entend les parents et, dans les conditions de la loi sur la protection de l'enfant, les enfants, et recueille l'avis de la direction de l'assistance sociale (art. 59, al. 8).

Les relations personnelles et la pension

Le régime des relations personnelles comprend des périodes ou des jours où le parent peut voir et prendre les enfants — vacances scolaires, jours fériés, fêtes de l'enfant et du parent — ainsi que d'autres moments, y compris à distance par téléphone, lettres ou messages électroniques (art. 59, al. 4). Le parent chez qui vit l'enfant doit faciliter ces relations, informer l'autre parent et le prévenir à l'avance, justificatif à l'appui, lorsque le régime ne peut pas être respecté (art. 59, al. 5).

La pension doit assurer à l'enfant les conditions de vie qu'il avait avant le divorce, sauf si cela crée des difficultés particulières pour le parent débiteur (art. 59, al. 7).

En cas de comportement aliénant, le tribunal entend un psychologue expert et peut prescrire un comportement obligatoire au parent, modifier les mesures ou en fixer de nouvelles (art. 59, al. 8). Il peut aussi ordonner des mesures de protection, par exemple des rencontres en présence d'un tiers ou dans un lieu protégé (art. 59, al. 10).

Déménagement et voyages à l'étranger

Un changement de résidence de l'enfant qui modifie de manière essentielle le centre de sa vie sociale et familiale exige l'accord des deux parents, même après un jugement (art. 126, al. 1). Si l'enfant est emmené hors de sa résidence, le tribunal ordonne son retour à la demande du parent (art. 126, al. 2).

Si les voyages à l'étranger et les papiers d'identité ne sont pas réglés et que les parents ne s'entendent pas, le litige est tranché par le tribunal d'arrondissement de l'adresse actuelle de l'enfant (art. 127a). Lorsqu'il existe un risque d'enlèvement, un parent peut demander une interdiction de sortie du territoire, inscrite dans le système d'information Schengen (art. 127b).

Pour un enfant franco-bulgare, la compétence des tribunaux est déterminée en principe par la résidence habituelle de l'enfant (art. 7 du règlement (UE) 2019/1111).

Modifier les mesures

En cas de changement des circonstances — notamment une demande de déménagement de l'enfant dans une autre ville ou à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le non-respect du régime de visite ou la limitation des contacts —, le tribunal, à la demande du parent concerné, de la direction de l'assistance sociale ou d'office, peut modifier le régime des relations personnelles et fixer des mesures supplémentaires (art. 59, al. 11).

Questions fréquentes

Maître Nikolay Hristev, Barreau de Plovdiv