Peut-on divorcer en Bulgarie si l'autre époux refuse ?
Oui. Chaque époux peut demander le divorce lorsque le mariage est profondément et irrémédiablement rompu (art. 49, al. 1 du code de la famille). Le consentement de l'autre n'est pas nécessaire.
Le tribunal se prononce-t-il sur la faute ?
Seulement si l'un des époux le demande (art. 49, al. 3 du code de la famille). La faute a notamment une incidence sur les frais de procédure.
Que décide le tribunal concernant les enfants ?
Avec le divorce, le tribunal statue obligatoirement sur l'autorité parentale, les relations personnelles, la pension des enfants et l'usage du logement familial lorsqu'il y a des enfants mineurs (art. 322, al. 2 du code de procédure civile).
Quand il n'y a pas d'accord, le divorce se fait par voie d'action en justice. La procédure est plus longue que le divorce par consentement mutuel, mais elle aboutit à une décision sur tous les points litigieux. Voici les règles, d'après le code de la famille et le code de procédure civile dans leur rédaction actuelle.
Le fondement : la rupture profonde et irrémédiable
Chaque époux peut demander le divorce lorsque le mariage est profondément et irrémédiablement rompu (art. 49, al. 1 du code de la famille). Le demandeur doit invoquer tous les motifs de la rupture : les motifs non invoqués, survenus et connus avant la clôture des débats, ne peuvent pas servir de fondement à une nouvelle demande (art. 322, al. 1 du code de procédure civile).
Le tribunal n'est pas lié par un aveu : en matière de divorce, il n'y a ni jugement par défaut, ni jugement sur reconnaissance de la demande (art. 324).
Quel tribunal ?
La demande est portée devant le tribunal d'arrondissement du domicile permanent du défendeur (art. 105 du code de procédure civile). Si le défendeur ne vit pas en Bulgarie à son domicile permanent, la demande est portée devant le tribunal du domicile permanent de son mandataire ou représentant, et à défaut devant celui du demandeur ; si le demandeur n'a pas non plus de domicile permanent en Bulgarie, devant le tribunal compétent de Sofia (art. 107).
Pour un couple franco-bulgare, il faut d'abord vérifier la compétence internationale selon le règlement (UE) 2019/1111 (art. 3) et la loi applicable selon le règlement Rome III (art. 5 et 8).
Médiation et passage au consentement mutuel
Le tribunal oriente les époux vers la réconciliation par la médiation ou un autre mode de règlement amiable (art. 49, al. 2 du code de la famille). Si les époux n'ont pas participé à une réunion d'information sur la médiation, le tribunal les y oriente à nouveau ; s'ils acceptent une médiation, l'affaire est suspendue (art. 321, al. 3 et 4 du code de procédure civile).
À tout moment, les époux peuvent présenter un accord sur tout ou partie des conséquences du divorce (art. 49, al. 4 du code de la famille). Selon son contenu, l'affaire est clôturée ou se poursuit comme un divorce par consentement mutuel (art. 321, al. 5 du code de procédure civile).
Ce que le tribunal décide avec le divorce
Avec la demande en divorce, le tribunal examine obligatoirement, lorsqu'il y a des enfants mineurs : l'exercice de l'autorité parentale et les relations personnelles (selon l'art. 59 du code de la famille), la pension des enfants et l'usage du logement familial. Peuvent aussi être demandés la pension entre époux, le nom de famille et l'usage du logement lorsqu'il n'y a pas d'enfants mineurs (art. 322, al. 2 du code de procédure civile).
Le logement familial qui ne peut pas être utilisé séparément est attribué à l'un des époux qui le demande et en a besoin ; s'il y a des enfants mineurs, le tribunal statue d'office. Lorsque les époux sont copropriétaires, le tribunal tient compte de l'intérêt des enfants, de la faute, de l'état de santé et des autres circonstances (art. 56 du code de la famille).
La faute et les frais
Le tribunal se prononce sur la faute dans la rupture du mariage seulement si l'un des époux le demande (art. 49, al. 3 du code de la famille). Les frais de la procédure sont mis à la charge de l'époux fautif ; s'il n'y a pas de faute ou si les deux sont fautifs, chacun garde ses frais (art. 329 du code de procédure civile).
Le jugement de divorce entre en vigueur même s'il est contesté en appel uniquement pour la partie relative à la faute (art. 325).
Les mesures provisoires
Pendant la procédure, à la demande de l'un des époux ou d'office, le tribunal fixe des mesures provisoires concernant la pension, le logement familial, l'usage des biens acquis pendant le mariage, la garde des enfants et leur pension (art. 323, al. 1 du code de procédure civile). Il statue à l'audience où la demande est formulée, ou dans un délai de deux semaines si des preuves supplémentaires sont nécessaires. Ces mesures ne sont pas susceptibles de recours, mais peuvent être modifiées par le tribunal saisi (art. 323, al. 2 et 3).
Si l'épouse est enceinte, la procédure est suspendue à sa demande jusqu'aux 12 mois de l'enfant (art. 320).
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Maître Nikolay Hristev, Barreau de Plovdiv