Divorce par consentement mutuel en Bulgarie : convention, audience et effets

Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide en Bulgarie, mais seulement si la convention est complète. Les manques sont la première cause de report de l'audience. Ce qui suit est fondé sur le texte du code de la famille, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 décembre 2025, et du code de procédure civile.

Les conditions

Lorsque les époux ont un consentement mutuel sérieux et inébranlable au divorce, le tribunal prononce le divorce sans rechercher leurs motifs (art. 50 du code de la famille). Aucun des deux n'a à prouver une faute ou la rupture du mariage.

La demande est examinée par le tribunal d'arrondissement (Районен съд).

Ce que la convention doit obligatoirement régler

Selon l'art. 51, al. 1 du code de la famille, les époux présentent une convention qui règle :

• la résidence des enfants ;
• l'exercice de l'autorité parentale — à l'un des parents ou, d'un commun accord, conjointement, avec des mesures concrètes de répartition (art. 59, al. 1) ;
• les relations personnelles de l'autre parent avec les enfants ;
• la pension alimentaire des enfants ;
• l'usage du logement familial ;
• la pension entre époux — y compris, le cas échéant, le fait qu'aucune pension n'est due ;
• le nom de famille que chacun portera après le divorce.

Les époux peuvent régler d'autres conséquences, notamment les voyages des enfants à l'étranger et la délivrance de leurs papiers d'identité. Le partage des biens peut figurer dans la convention, mais il n'est pas obligatoire.

Le contrôle du tribunal

Le tribunal approuve la convention après avoir vérifié que les intérêts des enfants sont protégés ; il peut demander l'avis de la direction de l'assistance sociale (art. 51, al. 2). Si la convention est incomplète ou si les intérêts des enfants ne sont pas suffisamment protégés, il accorde un délai pour corriger. Si les défauts ne sont pas corrigés, il rejette la demande de divorce (art. 51, al. 3).

Une fois convaincu que le consentement est sérieux et inébranlable et que la convention n'est pas contraire à la loi et est dans l'intérêt des enfants, le tribunal prononce le divorce et approuve la convention par jugement (art. 330, al. 3 du code de procédure civile). L'examen n'est reporté que si des preuves supplémentaires sont nécessaires (art. 330, al. 4).

Comparution personnelle et absence d'appel

Les deux époux doivent comparaître en personne à l'audience. Si l'un d'eux ne se présente pas sans motif valable, la procédure est clôturée (art. 330, al. 1 et 2 du code de procédure civile). Une procuration ne suffit donc pas : il faut prévoir le déplacement en Bulgarie.

Le jugement qui prononce le divorce par consentement mutuel n'est pas susceptible d'appel (art. 330, al. 5).

Les effets du divorce

• Chaque époux peut reprendre le nom de famille qu'il portait avant ce mariage (art. 53 du code de la famille).
• Les ex-époux cessent d'être héritiers légaux l'un de l'autre et perdent les avantages des dispositions à cause de mort faites auparavant, sauf si le testateur a expressément prévu le contraire (art. 54).
• La résidence, l'autorité parentale, les relations personnelles et la pension des enfants peuvent être modifiées plus tard en cas de changement des circonstances (art. 51, al. 4).

Couple franco-bulgare : quel tribunal et quelle loi ?

La compétence des tribunaux en matière de divorce est fixée par le règlement (UE) 2019/1111, principalement selon la résidence habituelle des époux (art. 3). La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n° 1259/2010 (Rome III), auquel participent la France et la Bulgarie : les époux peuvent choisir la loi applicable (art. 5) ; à défaut de choix, s'applique en principe la loi de l'État de leur résidence habituelle au moment de la saisine du tribunal (art. 8).

Avant de déposer la demande, je vérifie si le tribunal bulgare est compétent et si le jugement sera reconnu en France sans difficulté.

Questions fréquentes

Maître Nikolay Hristev, Barreau de Plovdiv