Hériter d'un appartement en Bulgarie : loi applicable, acceptation, impôt et vente

Je reçois régulièrement des appels de familles françaises ou franco-bulgares qui héritent d'un appartement en Bulgarie — souvent à Plovdiv. Les questions sont toujours les mêmes : quelle loi s'applique, que faut-il faire en Bulgarie, faut-il payer un impôt et comment vendre. Voici les réponses, sur la base du texte des lois.

Quelle loi s'applique à la succession ?

Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 s'applique en France comme en Bulgarie. La règle générale : la succession dans son ensemble est régie par la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (art. 21). Cette loi vaut aussi pour l'appartement situé en Bulgarie — il n'y a pas une succession française et une succession bulgare séparées.

Le défunt pouvait choisir par testament la loi de l'État dont il avait la nationalité (art. 22). Un Bulgare vivant en France pouvait donc soumettre toute sa succession à la loi bulgare.

Concrètement : si le défunt vivait en France, c'est en principe la loi française qui détermine les héritiers et leurs parts, même pour l'appartement de Plovdiv. S'il vivait en Bulgarie, c'est la loi bulgare.

Si la loi bulgare s'applique : qui hérite et dans quelle proportion ?

• Les enfants héritent à parts égales (art. 5 de la loi sur les successions).
• Le conjoint survivant reçoit une part égale à celle de chaque enfant (art. 9, al. 1).
• En l'absence d'enfants, le conjoint hérite avec les parents ou avec les frères et sœurs : il reçoit la moitié si la succession s'est ouverte avant dix ans de mariage, et les 2/3 après (art. 9, al. 2).
• Les descendants, les parents et le conjoint ont une réserve que le testament ou les donations ne peuvent pas atteindre (art. 28 et 29).

Accepter, renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire

En droit bulgare, la succession s'acquiert par l'acceptation (art. 48 de la loi sur les successions). L'acceptation peut être expresse — par déclaration écrite au juge du tribunal d'arrondissement du lieu d'ouverture de la succession — ou tacite, par un acte qui suppose sans ambiguïté la volonté d'accepter (art. 49).

Point essentiel : l'héritier qui accepte purement et simplement répond des dettes du défunt au prorata de sa part, y compris sur ses biens personnels (art. 60, al. 1). Pour limiter la responsabilité à la valeur de la succession, il faut accepter sous bénéfice d'inventaire : déclaration écrite au tribunal dans les trois mois à compter du jour où l'héritier a appris l'ouverture de la succession, délai prolongeable de trois mois au plus (art. 60, al. 2 et art. 61).

La renonciation se fait devant le même tribunal et est inscrite au même registre (art. 52). Toute personne intéressée — un créancier par exemple — peut demander au tribunal de fixer un délai pour accepter ou renoncer ; sans réponse dans ce délai, l'héritier perd le droit d'accepter (art. 51).

Quels documents pour faire valoir vos droits en Bulgarie ?

• Le certificat successoral européen (art. 62 et suivants du règlement 650/2012), délivré par l'autorité compétente de l'État dont les juridictions sont compétentes — en France, en règle générale le notaire. Il produit ses effets en Bulgarie sans procédure particulière et constitue un titre valable pour l'inscription au registre foncier (art. 69).
• Si le défunt était de nationalité bulgare, un certificat d'hérédité (удостоверение за наследници) délivré par la mairie de son dernier domicile en Bulgarie.
• Le titre de propriété du défunt et l'évaluation fiscale de l'appartement délivrée par la mairie.

Si vous êtes en France, la plupart des démarches peuvent se faire par procuration. La forme exacte de la procuration (notaire, apostille, traduction) doit être vérifiée avant la signature, pour qu'elle soit acceptée par le notaire bulgare.

L'impôt bulgare sur les successions

Les biens situés en Bulgarie de ressortissants étrangers sont soumis à l'impôt bulgare sur les successions (art. 29 de la loi sur les impôts et taxes locaux).

• Le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents) ne paient pas cet impôt (art. 31, al. 2).
• Frères et sœurs et leurs enfants : de 0,4 à 0,8 % sur la part dépassant 250 000 leva (environ 127 823 € au taux fixe) ; les autres héritiers : de 3,3 à 6,6 % sur la même tranche. Le taux exact est fixé par le conseil municipal (art. 36).
• La déclaration est déposée dans les 6 mois à la mairie du dernier domicile du défunt ; s'il vivait à l'étranger, à la mairie du lieu où se trouve la plus grande partie de ses biens en Bulgarie (art. 32, al. 1). La déclaration déposée par un héritier vaut pour les autres (art. 32, al. 5).
• L'appartement est évalué selon son évaluation fiscale (art. 33).

L'impôt français éventuel est une question distincte, à voir avec votre notaire en France.

Vendre l'appartement hérité

Lorsque plusieurs héritiers sont propriétaires, la vente de l'appartement entier exige la signature de tous. Un héritier peut vendre seulement sa quote-part, mais avant de la vendre à un tiers il doit l'offrir aux autres copropriétaires aux mêmes conditions (art. 33 de la loi sur la propriété). En cas de vente sans cette offre, un copropriétaire peut racheter la part par une action intentée dans les deux mois de la vente.

Si les héritiers ne s'entendent pas, chacun peut demander le partage judiciaire. Un appartement indivisible peut être attribué à l'héritier qui y vivait à l'ouverture de la succession et n'a pas d'autre logement, à charge pour lui de dédommager les autres (art. 349, al. 2 du code de procédure civile) ; à défaut, il est vendu aux enchères et le prix est réparti.

Questions fréquentes

Maître Nikolay Hristev, Barreau de Plovdiv