Faut-il convertir le capital de ma société de levs en euros ?
Oui, avant le 31 décembre 2026 — procédure obligatoire pour les EOOD, OOD et AD, avec dépôt des documents au Registre du commerce.
Quelle sanction en cas de non-conversion dans les délais ?
Le dépassement du délai entraîne une sanction administrative — la procédure est relativement simple et moins coûteuse si elle est effectuée à temps.
Depuis le 1er janvier 2026, le capital des sociétés commerciales est libellé en euros. L'Agence d'enregistrement a effectué la requalification d'office, mais chaque société est tenue de mettre elle-même ses statuts en conformité avec l'euro. Le cabinet prend en charge toute la procédure de requalification du capital en euros — à Plovdiv et en ligne partout en Bulgarie.
Honoraires : 60 euros. Nous préparons tous les documents (décision/procès-verbal, statuts modifiés, formulaires, déclarations) et les déposons au Registre du commerce. Disponible à Plovdiv et entièrement en ligne.
Base légale
La requalification est régie par чл. 30–32 ЗВЕРБ (loi d'introduction de l'euro en République de Bulgarie). La valeur en levs est divisée par le taux officiel de 1,95583 lv. pour 1 euro et arrondie à deux décimales.
Délai
Jusqu'au 31 décembre 2026 — 12 mois après l'introduction de l'euro (чл. 32, ал. 1 ЗВЕРБ). Le temps restant est suffisant, mais la procédure nécessite la préparation de documents et leur dépôt au Registre du commerce — ne remettez pas à la dernière minute.
Conséquences du non-respect du délai
Les sociétés qui ne mettront pas leur capital et leurs documents en conformité avant le 31 décembre 2026 sont passibles d'une sanction (amende) по реда на чл. 59 ЗВЕРБ.
Важно: La sanction est infligée à la société et/ou au gérant personnellement. La violation n'a pas besoin d'être intentionnelle — il suffit que le délai soit manqué.
Pourquoi une modification du capital est souvent nécessaire — la règle des 5%
L'arrondi crée un écart : la valeur nominale d'une part est arrondie à deux décimales, et après multiplication par le nombre de parts, le total ne correspond pas au capital total — de quelques centimes.
Exemple — OOD avec un capital de 5 000 lv. et 50 parts :
Капитал: 5 000 ÷ 1,95583 = 2 556,46 €
Part : 100 ÷ 1,95583 = 51,1289… → 51,13 € (arrondie)
51,13 € × 50 = 2 556,50 €, et le capital est de 2 556,46 € → écart de 0,04 €
La somme des parts doit être exactement égale au capital (чл. 117, ал. 2 ТЗ). C'est pourquoi le capital est ajusté dans la limite de ±5% — par exemple à 2 550,00 €, répartis en 50 parts de 51,00 €.
Важно облекчение: Lors d'un ajustement jusqu'à 5%, les procédures complexes de la loi commerciale sur l'augmentation et la réduction du capital ne s'appliquent pas (чл. 32, ал. 5 ЗВЕРБ). La modification s'effectue rapidement — par décision du propriétaire unique ou procès-verbal de l'assemblée générale.
Quand le seul formulaire G1 suffit
Si après la requalification le capital et les parts coïncident exactement, aucun ajustement n'est nécessaire — seul le formulaire G1 est déposé pour la publication des statuts modifiés.
Exemple : Capital 620 lv. (10 parts de 62 lv.). Part : 62 ÷ 1,95583 = 31,70 €; 10 × 31,70 = 317,00 €, колкото е и превалутираният капитал (620 ÷ 1,95583 = 317,00 €). Coïncide exactement → uniquement G1.
Quand le formulaire A4 et un procès-verbal sont nécessaires
En cas d'écart et d'ajustement du capital jusqu'à 5% (ou de modification du nombre/nominale des parts), le formulaire A4 est déposé pour l'enregistrement de la modification, accompagné d'une décision ou d'un procès-verbal et des nouveaux statuts.
- Formulaire G1 — quand le capital requalifié et les parts coïncident exactement. Uniquement publication des statuts modifiés.
- Formulaire A4 + procès-verbal — en cas d'écart et d'ajustement jusqu'à 5% ou de modification des parts. Enregistrement avec décision/procès-verbal.
Frais administratifs possibles lors de la modification du capital
Lors de la modification du montant du capital, des frais administratifs peuvent être exigés. Les frais selon чл. 16а, ал. 3, т. 1 от Тарифата за държавните такси s'élèvent à 30,68 € au guichet et 15,34 € par voie électronique.
Honoraires : 60 euros. Nous préparons tous les documents et les déposons au Registre du commerce. À Plovdiv et en ligne partout en Bulgarie.
+33 6 12 01 77 48